Conditions générales de vente
La société Gio Paris, dont le siège social est situé au 3 ter chemin de Meulan, 78126 AULNAY SUR MAULDRE (FRANCE), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VERSAILLES sous le numéro RCS 979 218 757 commercialise, via son site Internet les produits suivants : Bijoux fantaisies, accessoires féminins.
1- Préambule :
Notre société vous invite à prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGV/CGU). En effet tout achat en ligne implique la pleine et entière acceptation des présentes CGV/ CGU. Les caractéristiques des produits sont indiquées sur le site Internet. Il revient au client d’en tenir compte avant son achat. Les CGV/CGU encadrent les conditions dans lesquelles la société, Gio Paris, vend ses produits à ses clients via son site Internet.
Le Client déclare avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être placé sous un régime de protection légale ou conventionnel, selon l’article de loi 1146 du Code Civil.
En cas de modifications ultérieures des CGV/CGU, le client est soumis à la version en vigueur lors de sa commande.
2- Définitions :
Client : désigne le consommateur ayant passé commande sur le site Internet www.gioparis.com
Commande : désigne toute commande passée par le client sur le présent site Internet www.gioparis.com
Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGV/CGU) : désigne les présentes conditions générales et d’utilisation et de vente en ligne.
Client (consommateur) : désigne l’acheteur personne physique qui qui n’agit pas pour des besoins professionnels.
Produits : désigne les choses matérielles pouvant faire l’objet d’une appropriation et qui sont proposées en vente sur le présent site Internet.
Site : désigne le présent site; c’est à dire www.gioparis.com
Société : désigne la société Gio Paris, plus amplement désignée à l’article 1 des présentes
Utilisateur : désigne toute personne qui fait utilisation du site www.gioparis.com
3- Commandes :
L’utilisateur peut ajouter des produits ou modifier son panier virtuel tant que la commande n’est pas réglée. Il devra renseigner une adresse, un mode de livraison ainsi qu’un mode de paiement valable afin de finaliser la commande ou renseigner son mot de passe s’il possède déjà un compte sur le site www.gioparis.com.; La finalisation de la commande implique l’acceptation des prix des produits vendus, ainsi que les modalités et délais de livraison indiqués sur le site.
Une fois la commande passée, l’utilisateur recevra une confirmation par mail.
La commande est réalisée au moment de la confirmation de la commande. Cette confirmation de commande récapitule les détails de votre commande et tient lieu de contrat de vente à distance entre le client et la société Gio Paris.
Votre commande préparée, vous recevrez un email vous informant de l’expédition de votre commande ainsi qu’un numéro de suivi. Vous pourrez alors suivre l’état d’acheminement de votre commande à partir des informations de suivi contenues dans l’email.
4- Produits et prix :
Les produits faisant l’objet des CGV/CGU sont ceux qui figurent sur le site et qui sont vendus et expédiés directement par la société Gio Paris.
les produits sont décrits sur la page correspondante au sein du site et mention est faites de toutes leurs caractéristiques essentielles. La vente s’opère dans la limite des stocks disponibles de la société. Cette dernière serait être tenue pour responsable des ruptures de stocks ou de l’impossibilité des vendre des produits dont le stock est inexistant.
Lorsqu’un utilisateur souhaite acquérir un produits vendu par la société à travers son site, le prix indiqué sur la page du produit correspond à un prix en Euros toutes taxes comprises (TTC) sur la base de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 20%, hors frais de port. La société Gio Paris se réserve le droit de changer les prix de ses produits sans préavis. Les prix n’incluent pas les frais de livraison qui seront détaillés lors du choix du mode de livraison.
En aucun cas un utilisateur ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la commande.
5- Conditions de paiement :
Toutes les ventes sont payées comptant au moment de la passation de commande par carte bancaire, Paypal ou autres moyens de paiement proposés par le site www.gioparis.com.
Tout article acheté sur le site Internet www.gioparis.com réglé par carte bancaire de débit sera effectué au moment de la validation de la commande, après confirmation de la banque émettrice de la carte. Conformément à la recommandation de la CNIL, les paiements sont effectués via des pages hautement sécurisées pour la saisie des données : numéro de carte, date d'expiration et cryptogramme visuel (norme PCI DSS). La plateforme crypte puis transmet ces données de paiement vers la banque, en toute confidentialité, et les rend inaccessibles à un tiers.
En cas de refus de la banque, votre commande sera automatiquement annulée.
6- Livraison :
Les produits sont livrés en France Métropolitaine et en Europe. La société s’engage à fournir tous les efforts matériels et humains pour faire livrer les produits dans les meilleurs délais. La société ne sera en aucun cas responsable en cas d’adresse de livraison inexacte, toutes réexpédition dans ce présent cas sera à la charge du client.
Les frais de livraison sont calculés en fonction du mode de livraison que vous avez choisi lors de votre commande.
Un email de confirmation vous sera transmis lors de l’acceptation de votre commande. A partir de là votre commande sera traitée en 2 à 3 jours ouvrés. Lors de l’expédition vous recevrez un email contenant le numéro de suivi, vous permettant ainsi de localiser votre colis et de suivre son évolution via le site du transporteur.
En France métropolitaine le délai de livraison ne peut excéder 15 jours à compter de la réception du mail de confirmation de commande. Le délai de livraison est d'environ 1 à 6 jours ouvrés. Toutefois, la société Gio Paris ne peut être tenue responsable des retards dus au transporteur.
7- Droit de rétractation :
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour remboursement sans pénalité à l’exception des frais d’envoi et de retour , qui sont à la charge du client et sous réserve que le produit n’ait pas été porté et que le bijou ai toujours son étiquette de référence ainsi que son emballage d’origine complet. Si le bijou n’a plus son emballage d’origine (étiquette de référence, plastique, pochon), aucun remboursement ne sera effectué.
La marchandise renvoyée devra l’être par un mode d’expédition comportant un numéro de suivi pour preuve de retour.
Les remboursements pourront se faire uniquement sur la carte bancaire utilisée lors du paiement dans un délai de 30 jours.
Si un bijou a été acheté avec un code de réduction, alors le remboursement ou l’avoir prendra en compte le montant payé avec ce code. Il en va de même pour un bijou défectueux.
S’il n’est pas possible de remplacer ni d’échanger le produit retourné, il faudra passer une nouvelle commande en ligne.
Pour toute annulation de commande, envoyez-nous un email dans l’heure qui suit votre commande à giobijouxparis@gmail.com en précisant votre nom complet ainsi que votre numéro de commande, nous ferons le nécessaire.
8- Transfert de risque et de propriété :
La société conserve le droit de propriété sur les produits vendus jusqu’au complet paiement du prix par le client.
Le client est tenu de vérifier l’état des produits lors de la réception de la commande. 72 heures à compter de la réception de la commande si aucune réclamation écrite de la part du client n’est formulée concernant les vices apparents ou la non-conformité des produits livrées à la commandes les produits délivrés par le vendeur seront déclarés conformes en quantité et en qualité à la commande (sans vice apparents).
9- Garanties légales :
Les produits vendus sur le site www.gioparis.com sont garantis conformément aux dispositions légales du Code de la consommation et du Code civil telles que reproduites ci-dessous :
Article L.211-4 du Code de la consommation :
“Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.”
Article L.211-5 du Code de la consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article 1641 du Code civil :
“Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.”
10- Modifications :
La société se réserve le droit de modifier le site Internet, les CGV/CGU ainsi que toutes procédures de livraison ou autre élément constitutif des prestations réalisées par la société Gio Paris par le biais du présent site.
11- Traitement des données personnelles :
L’enregistrement sur le site Internet entraine le traitement des données à caractère personnel du client.
Ce traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.
Par ailleurs, conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose, à tout moment, d’un droit d’interrogation d’accès, de rectification, de modification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles.
Ces données personnelles sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement de ses factures le cas échéant, ainsi qu’à l’amélioration des fonctionnalités du site.
12- Protection des données :
La société assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu’à leur probabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 27 avril 2016.
Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n’engagent pas la société Gio Paris à une obligation de résultat concernant la sécurité des données.
13- Cookies :
Pour permettre à ses utilisateurs de bénéficier d’une navigation optimale sur le site Internet www.gioparis.com la société est susceptible d’utiliser un cookie.
Le cookie est un fichier informatique, stocké sur le disque dur du micro-ordinateur de l'utilisateur et a pour but de signaler une précédente visite de l'utilisateur sur le site.
L’utilisateur peut modifier les paramètres de son navigateur Internet afin d’accepter, paramétrer ou refuser les cookies.
14- Responsabilité :
La société ne peut en aucun cas être responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente du site Internet et bien qu’elle mette en œuvre tous ses moyens afin d’assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. En outre, le société se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.
Tel que mentionné auparavant dans les présentes, la société ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des retards de livraison pour des motifs qui échappent à son contrôle, indépendants de sa volonté, imprévisibles et irrésistibles ou dont la faute ne peut lui être imputable.
15- Propriété intellectuelle :
La société Gio Paris est propriétaire du site www.gioparis.com.
La marque et le logo du présent site sont la propriété de la société Gio Paris et sont déposés à l’INPI.
Vous déclarez reconnaître que toute contrefaçon, de la marque, photos, produits, des dessins ou modèles ou autres graphismes, pourra être sanctionnée par des condamnations pénales et/ou civiles à la discrétion de la société.